Table of Contents 1 602

Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

RÈGLEMENT D’ORGANISATION JUDICIAIRE 2
TITRE I-Juridiction en Matière Civile et Commerciale 4
I-Tribunaux de première instance et Cour d’appel 4
I-Institution et composition 4
II-Compétence 6
III-Audiences 4
IV-Exécution des sentences 8
V-Inamovibilité des magistrats. Avancement. Incompatibilités. Discipline 8
II-Parquet 9
III-Dispositions spéciales et transitoires 10
TITRE II-Juridiction en matière pénale 12
I-Tribunaux des contraventions, de police correctionnelle et Cour d’assises 12
I-Composition 12
II-Compétence 13
II-Dérogation au code d’instruction criminelle 15
I-Poursuite 15
II-Instruction 16
III-Règlement de la compétence dans les conflits de juridiction 17
IV-Débats devant la Cour d’assise 18
V-De l’appel et du pourvoi contre les jugements de condamnation 18
VI-Établissement de la liste des jurés et choix des assesseurs 18
VII-Exécution 19
TITRE III. 20
I-Disposition spéciale 20
II-Disposition finale 20
CODE CIVIL : Dispositions préliminaires 22
TITRE I-Des biens 26
I-Des différentes sortes de biens 26
II-De la propriété 27
III-De l’usufruit 27
IV-Des servitudes 30
V-Des modes d’acquérir la propriété et les droits réels 32
VI-De la perte de la propriété et des droits réels 37
TITRE II-Des obligations 37
I-Des obligations en général 37
II-Obligations conventionnelles 42
III-Obligations résultant du fait 44
IV-Obligations résultant de la loi 45
V-Extinction des obligations 46
VI-De la preuve des obligations et de la libération 54
TITRE III-Des différents contrats déterminés 56
I-De la vente 56
I-Transfert de la propriété 61
II-De la délivrance et de la garantie 62
III-Du paiement du prix 70
II-Du louage 76
III-De la société 85
IV-Du prêt et de la rente 91
I-Du prêt à usage 91
II-Du prêt de consommation et de la rente 92
V-Du dépôt 93
VI-Du cautionnement 95
VII-Du mandat 97
VIII-De la composition ou transaction 100
IX-Du gage 101
TITRE IV-Des droits des créanciers 103
I-Des différentes espèces de créanciers 103
I-Des hypothèques 104
II-Du droit d’affectation sur les immeubles 110
II-De la preuve des droits réels 113
III-Du greffe des hypothèques 116
CODE DE COMMERCE 119
I-Dispositions générales 120
II-Des différents contrats commerciaux 124
III-De la faillite 152
CODE DE COMMERCE MARITIME 196
TITRE I-Des navires et des autres bâtiments 197
TITRE II-De la saisie et vente des navires 201
TITRE III-Des propriétaires de navires 205
TITRE IV-Du capitaine 207
TITRE V-De l’engagement et des loyers des officiers et gens de l’équipage 214
TITRE VI-Des chartes-parties, affrètements ou nolissements 220
TITRE VII-Du connaissement 221
TITRE VIII-Du fret ou nolis 222
TITRE IX-des passagers 229
TITRE X-Des contrats à la grosse 232
TITRE XI-Des assurances 236
TITRE XII-Des avaries 249
TITRE XIII-Des prescriptions 256
TITRE XIV-Fins de non-recevoir 258
CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE : Dispositions préliminaires et générales 259
TITRE I-Procédure devant les tribunaux 264
I-Règles de compétence en raison de la nature et de l’importance de l’affaire 264
II-Assignation. Compétence à raison du siège du tribunal. Mise au rôle des affaires 268
III-Comparution des parties ou des mandataires 270
IV-Communication au ministère public 274
V-Instruction par écrit 275
VI-Des jugements 277
VII-Jugements par défaut 281
VIII-Des ordonnances sur requête 282
IX-Procédure spéciale des référés 283
X-Des procédures diverses pendant l’instruction de l’affaire 284
TITRE II-Des voies ouvertes pour attaquer les jugements 312
TITRE III-Exécution 320
TITRE IV-Procédures diverses 368
CODE PÉNAL 379
TITRE I-Dispositions Préliminaires 380
I-Règles générales 380
II-Des peines applicables aux crimes 383
III-Des peines applicables aux délits et contraventions 387
IV-Peines accessoires communes aux délits et aux crimes 388
V-Des cas qui rendent les prévenus excusables, responsables ou punissables 389
TITRE II-Des Crimes et des Délits contre la Chose Publique et de leur Punition 392
I-Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’État 392
II-Des crimes et délits contre la sûreté intérieure de l’État 393
III-De la corruption 396
IV-Détournement de deniers publics, concussion 399
V-Abus d’autorité ; manquement aux devoirs d’une charge publique 402
VI-Des violences et mauvais traitements exercés par les fonctionnaires publics contre les particuliers 404
VII-Résistance, désobéissance, outrages envers l’autorité publique 406
VIII-Évasion de détenus, recèlement de 407
IX-Bris de scellés, enlèvement d’effets et pièces officielles en dépôt 409
X-Usurpation de titres et fonctions 411
XI-Entraves au libre exercice des cultes 411
XII-Dégradation des monuments 411
XIII-Obstacles apportés aux communications télégraphiques 412
XIV-Décrets relatifs à l’imprimerie, à la presse et à l’enseignement public 412
XV-Fausse monnaie 413
XVI-Du faux 414
TITRE III-Des crimes et délits contre les particuliers et de leur punition 418
I-Incendie volontaire 418
II-Homicide, blessures, coups, menaces 419
III-Avortement, débit de boissons falsifiées, vente de substances toxiques sans exiger de garantie de l’acheteur 423
IV-Attentat aux mœurs 424
V-Arrestations illégales, séquestrations de personnes, vols d’enfants et d’adolescents, enlèvement de 426
VI-Faux témoignages, faux serments 427
VII-Calomnies, injures, révélations de secrets 428
VIII-Vols 429
IX-Banqueroute 434
X-Escroquerie et abus de confiance 436
XI-Entraves apportées à la liberté des enchères. Abus 438
XII-Jeux de hasard, loteries 440
XIII-Destruction, dégradation, dommages 440
TITRE IV-Contraventions 443
Dispositions générales 446
CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE 448
TITRE I-De L’instruction préliminaire 448
I-Règles générales 448
II-De la police judiciaire 449
III-De la réquisition, de l’instruction et de l’action publique 453
IV-Des plaintes et de la partie civile 454
V-De l’instruction et du juge d’instruction 455
VI-Des preuves 456
VII-Des mesures préventives contre l’inculpé 460
VIII-De la clôture de l’instruction et du renvoi 463
TITRE II-Des tribunaux de jugement 466
I-Du tribunal des contraventions 466
II-Du tribunal correctionnel 470
III-Des Cours d’assises 473
IV-Dispositions communes à tous les tribunaux de répression 485
V-De la prescription 487

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