Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

12 R,ÈGLEMENrr D'ORGANISATION JUDICIAIRE. Savoir :- Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être imputés dans ces circonstances, les crimes et délits spéciaux sont :- (a) Sentence injuste rendue par faveur ou inimitié; (b) Corruption; (c) Non révélation de la tentative de corruption; (d) Déni de justiee ; (e) Violences exercées contre les particuliers; (f) Violation du domicile sans les formalités légales; (g) Exactions; (h) Détournement de deniers publics; (~) Arrestation illégale ; (i) Faux dans les sentences et actes. 10. Dans les dispositions qui précèdent, sont compris, sous la désignation d'officiers de justice, les greffiers, les commis-greffiers assermentés, les interprètes attachés au tribunal, et les huissiers titulaires, mais non les personnes chargées accidentellement par délégation du tribunal d'une signification ou d'un acte d'huissier. La dénomination de magistrats comprend les assesseurs. -J. Cr. 6. CHAPITRE II.-Dérogation au Code d'Instruction Criminelle. (1) § L-P01.lrS1tite. 11. Lorsqu'un membre du corps consulaire dénoncera un fait délictueux, à la charge d'un magistrat ou d'un officier de justice, le Gouvernenlent devra donner les ordres nécessaires au ministère public gui sera tenu de suivre sur la dénonciation.-R.O. 25, tit. J. 12. Toutes les poursuites pour crinles et délits feront l'objet d'une instruction qui sera soumise à une chanlbre du conseil.- J. Cr. 43 s. . --------_._-- ---'-- (1) Nouveau titre d'après le Décr et dn 24 décembre 1!)06 (Loi nO 23 de 1906). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071