Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

4]4 CODE PÉNAL. d'un crime de nature à entrainer la peIne de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la détention à perpétuité, condamnés à une aInende double dp, la somme reçue et punis des travaux forcés à temps; dans le cas où l'évadé serait prévenu de crimes emportant une pénalité moins forte, ils seront passibles des peines de la corruption, qui seront, dans tous les cas, prononcées contre ceux qui auront fait les dons et promesses.-p. 98; P. Ir. 242. 152. Ceux qui auront recélé chez eux des personnes condamnées pour crimes, qu'ils savaient s'être évadées, ou se soustraire à l'action de la justice, ou des inculpés qu'ils savaient être sous le coup d'un mandat de justice pour avoir commis un crime, seront punis d'un emprison– nement de six mois à deux ans. Sont exceptés de la présente disposition, les ascendants ou descendants, époux ou épouse, frères ou sœurs ou alliés au même degré des criminels '1 ' rece es. La peine sera d'un mois à trois mois, si l'individu recélé avait été condamné pour un délit ou était prévenu d'un délit.-p. Ir. 248. CHAPITRE IX.-Bris de Scellés, Enlèvement d'Effets et Pièces Officielles en Dépôt. 153. Lor5que les scellés apposés pour la conservation d'un lieu, de papiers ou d'effets mobiliers par suite d'un ordre émané de l'autorité supérieure, ou par une ordonnance de justice en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens, s'il y en a, seront punis, pour négligence, d'une amende de 500 à 5,000 P.T.-p. Ir. 249. 154. S'il s'agit de scellés apposés sur des papIers et effets appartenant à un individu prévenu, accusé ou con– damné à raison d'un crime le gardien néo'liaent sera . , B b , SUIvant le degré de gravité de ce crime, puni de t.rois Illois , l'· a un an c empnsonnement. - p. Ir. 250. ~ . ' e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071