Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

398 CODE PÉNAL. connaître aux ennemis le plan de campagne du gouverne– ment, le coupable sera, suivant la gravité du cas, puni des. travaux forcés à temps. Si le fait a eu lieu dans les arnlées,. le coupable pourra être condamné à mort, conformément aux lois militaires.-P. Ir. 78. 80. Sera puni de mort tout fonctionnaire public, tout. agent du gouvernement ou toute autre perRonne qui, chargée ou instruite officiellement, ou il, raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition militaire· de l'Etat, l'alu'a, dans un but coupable, livré soit directement, soit indirectement aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi, sans avoir reçu l'ordre de le faire.-P. Ir. 80. 81. Tout fonctionnaire ou agent du gouvernement. chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt de plans de fortificationp~ arsenaux ou ports, qui aura livré ces plans. ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni des travaux forcés de trois à quinze ans ;il sera puni d'un emprisonnement d'un à trois ans, s'il a livré ces' plans aux agents d'une puissance étrangère, neutre ou alliée, sans l'autorisation du gouvernement.-p. Ir. 81. 82. Tout sujet local qui aUI'a recélé ou fait recéler les. espions ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connus pour tels, sera puni des travaux forcés à perpétuité. -P. Ir. 83. CHAPITRE IL-Des Crimes et Délits contre la Sûreté Intérieure de l'Etat. 83. Quiconque aura, par un acte matériel, excité les.. sujets locaux à s'armer contre le gouvernement, sera puni de mort, si l'attentat a été suivi d'effet ou s'il a reçu un. commencement d'exécution.-p. Ir. 91. 84. L'attentat qui aura pour but d'exciter la guerre civile en portant les habitants du pays à s'arnler les uns · contre les autres ou à porter la dévastation, le massacre et. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071