Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE nl . --- DE \~ l)IFFÉRENTR CONTH,ATN D{i:TEI-{,MIN(i:R. 75 -- ------ 442. Lorsque la créance est vendue dans les termes de l'article précédent ou lorsqu'il y a procès né sur ]e fond de la créance, le débiteur cédé peut éteindre le droit cédé, en ren1boursant au cessionnaire le prix réel de la cession, les intérêts et les frais faits.-C.N. 1699. 443. Cette règle est inapplicable au cas de vente par un hé,ritier à son cohéritier ou au copropriétaire de la créance eédée, ou au cas de cession en payement par un débiteur à son créancier, et enfin toutes les fois que l'acquéreur a acheté le droit litigieux pour éviter lui-même un procès.– C.N. 1701. CHAPITRE II.-Du Louage. 444. Il Y a deux sortes de louages :– Le louage des choses; Et le louage des personnes ou d'industrie.-C.N. 1708. SECTION I.-Du LOUAGE DES CHOSES. 445. Le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s'engage à laisser jouir l'autre partie des avantages et bénéfices de la chose louée, pendant un certain temps, moyennant une redevance déterminée.-Civ. 431, 740; Com. 230; Pro 29, 450, 581 , 612 S., 624 S., 760 S., 765 S.; C.N. 1709. 446. Le contrat de bail fait sans écrit ne peut être prouvé, quand il n'a pas encore reçu d'exécution, que par l'aveu ou le serment de celui auquel il est opposé. S'il y a eu comlnenCelUent d'exécution, et qu'il n'existe pas de quittance, le prix sera fixé par expert, et la durée déteTminée par l'usage des lieux . ~Civ. 281; C.N. 1715 S. 447. Le bail tait par un usufruitieT, sans le consenternent du nu propriétaire, ('esse à l'extinction de l'usufruit, sauf les délais nécessaires pOUl' le congé on l'enlèvernent des récoltc->,s de l' an née. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071