Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

448 CODE PÉNAL. Néanmoins, ceux qui prouveront avoir été entraînés, par des provocations ou sollicitations, à prendre part à ces violences, ne seront punis que d'un emprisonnement d'un an à trois ans.-P. Ir. 440 s. 330. Quiconque aura abattu ou dévasté des récoltes sur pied, ou des arbres venus naturellement ou plantés de main d'homme, ou toute autre plantation, ou aura détruit des greffes ou ravagé la vigne ou le jardin d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'une semaine à quinze jours.– P. Ir. 444. TITRE IV.-CONTRA VENTIONS. 331. Seront punis d'une amende de 5 à 25 P.T. :- Les maîtres d'hôtellerie et les aubergistes qui, obligés à l'éclairage en vertu des ordres donnés par la police, l'auront négligé; Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des choses quelconques qui nuisent à la sûreté ou à la liberté du passage; Ceux qui, autorisés à déposer dans les rues ou places pu– bliques des matériaux ou choses quelconques, ou à faire des excavations dans les lieux fréquentés, pour la réparation des égouts ou conduites d'eau, ou tous autres travaux, auront négligé de les éclairer pour que les passants y pren– nent garde, et pour prévenir tout accident; Ceux qui auront contrevenu aux règlements de police or~onnant de réparer ou démolir les édifices menaçant rUIne; Ceux qui auront déposé sur la voie publique des balayures ou autres choses encombrantes, ou de nature à produire des exhalaisons insalubres ; Ceux qui, ÏInprudemment, auront jeté dans la rue des choses de nature à blesser les passants par leur chute; Et, en général, ceux qui ne se seront pas confonnés à un règlement rendu par l'autorité municipale dans les limites de sa compétence.-R.O. l, 6, tit. II; 1. Or. 34, 131 s.; P. Ir. 471. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071