Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE ll.-JURIDICTION EN MATIÈRE PÉNALE. 9 TITRE II.--JURIDICTION EN MATIÈRE PÉNALE.(l) CHAPITRE I.-Tribunaux des Contraventions. de Police Correctionnelle et Cour d'Assises. § l.-Composition. 1. Le juge des contraventions à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal.-R.O. 34, tit. 1; oiv. 10; 1. Or. 131 s. 2 (2). La Chalubre du Conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers.-l. Or. 92, 96, 106, 110, 114 S., 120 S., 123 S., 131, 157, 209. 3 (3). Le tribunal correctionnel sera composé de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers si l'inculpé est étranger. Si l'inculpé est indigène, ou si des poursuites sont dirigées contre des étrangers et des indigènes, la moitié des asses– seurs sera indigène. 4 (3). La. Cour d'Assises sera composée de trois eonseillers, dont un indigène et deux étrangers. Les douze jurés seront étrangers si l'ineulpé est un étranger. Si l'ineulpé est indigène, ou si les poursuites sont dirigées eontre des étrangers et des indjgènes, la moitié deR jurés sera indigène. La moitié des assesseurs et des jurés sera de la nationalité de l'inculpé étranger s'il le demande. . Dan~ ,le ca,~ où l~ liste des jurés ou des assesseurs de la natlOnahte de 1 Inculpe Rerait insuffisante, il désignera la nationalité à laquelle ils devront appartenir pour compléter le nombre voulu.- 1. Or. 178 S., 213 s. (1) NOllveau titre d'après le Décret du 26 mars 1900. (2) JVTodifié par le Décret du 26 mnrs 1!100. . (3) Modifié pa,r le Décret du 24 décembre 1906 (LOI nO 23 de 1906). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071