Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE n.-DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLiQUE. 411 fait payer une somme excédant plus ou moins le chiffre de l'amende que la loi l'a chargé de percevoir, ou qui aura perçu l'amende avant que le paiement n'en ait été ordonné par le jugement, sera condamné à la peine de la détention à temps. Le jugement prononcera, en outre, la restitution des sommes illégalement perçues et une amende égale au montant des restitutions. 139. Les fonctionnaires publics, ou les notables des provinces qui auront employé des hommes en corvée à des travaux autres que ceux d'utilité publique déterminés par la loi, et ordonnés par le gouvernement, ou reconnus urgents dans l'intérêt des populations, seront punis, suivant le degré de gravité du cas, de la peine de l'exil de six mois à trois ans, ce qui entraînera révocation de leurs fonctions s'ils sont fonctionnaires. Le jugement prononcera la condamnation au montant des salaires revenant aux hommes qu'ils auront employés illégalement. 140. Tous les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, leurs préposés, les exécuteurs de mandats décernés par l'autorité supérieure, les huissiers chargés de mandats de justice, les officiers et soldats de l'armée ou les officiers et hommes de police qui, logés dans les maisons particulières situées sur leur route, s'y seront fait donner par force et à titre gratuit ou à prix réduit des vivres ou des fourrages, seront punis de l'emprisonnement d'une semaine à un mois. Dans le cas où ces violences auraient été commises par des troupes marchant en corps, les officiers de ces troupes seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Les condamnations ci-dessus entraîneront révocation. Le jugement portera, en outre, condamnation au paiement des prix des objets aux ayants droit. CHAPITRE VIL-Résistance, Désobéissance, Outrages envers l'Autorité Publique. 141. L'outrage comnlis par gestes, paroles ou nlenaces contre un membre d'un tribunal, d'un conseil ou d'un jury, ou contre tout fonctionnaire public, dans 1'exercice ou à e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071