Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

466 CODE D'INSTRUCTION CRTMINELLE. 78. La confrontation est de droit quand elle est demandée. Elle se fait avec récolement des précédentes dépositions et nouvelle affirmation du ténloin, s'il persiste dans ses· , reponses. 79. Le Ininistère public ne pourra assister aux dépositions. des témoins qu'en cas de confrontation avec les parties. 80. Les témoins pourront être confrontés entre eux. CHAPITRE VIL-Des Mesures Préventives contre l'Inculpé .. 81 (1). Lorsque l'inculpé ne se sera pas présenté sur la citation ou lorsque le fait incriminé sera de la nature indiquée à l'article 18, le juge d'instruction pourra décerner un mandat d'amener. Et si les présomptions paraissent suffisantes après l'inter– rogatoire, le juge d'instruction pourra, soit décerner immé– diatement ou ultérieurement un mandat d'arrêt, soit. convertir le mandat d'amener en mandat d'arrêt. 82 (1). A l'égard des inculpés de banqueroute frandu-– leuse et de leurs complices, le juge d'instruction pourra décerner un mandat d'amener sur réquisitoire du ministère· public, même avant toute déclaration de faillite.-G.P. 293 s. 83. Le mandat d'amener contiendra :- (1) Les nom, prénoms, profession et dOlnicile connus de l'inculpé; (2) L'objet de l'inculpation; (3) L'injonction à tout huissier ou agent de la force publique porteur du mandat, de procéder à l'arrestation de l'inculpé et de l'amener devant le juge d'instruction. Il sera daté et signé par le juge d'instruction. (1) Modifiô par le D6cret du 26 nl<1n; 1900. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071