Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

394 CODE PÉNAL. --_ . __ .... _ .. _-_._- --_ .. _-- .. _-- _ .. _- -_._._--- .-- __,_ _ .,_~ ____ .·_'_,__ ~_.o~,,,"~,. __._,___ " ... _-_. "'--~-'--'-'_.'- 60. I..Je renvoi sous la surveillance de la haute police pourra .être, en outre, prononcé, en matière de crirnes et délits, dans les cas spécialement déterminés par la loi. 61. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit d'interdire au condalnné de réRider, soit dans la province où le crime a été commis, soit dans les villes de pIns de cinq mille habitants. En outre, le condamné devra déclarer le lieu où il veut fixer sa résidence, ainsi que l'itinéraire de son voyage, lequel sera noté snI' son permis de route. Il sera – tenu d'avertir les autorités dans les vingt-quatre heures de son arrivée. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, aux autorités locales, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu une nouvelle feuille de route; en cas d'infraction à ces dispositions, l'individu Inis sous la surveillance de la haute police sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an. Aucun condamné n'est placé sous la surveillance de la haute police, que dans le cas où une disposition parti– culière de la loi l'aura ordonné.-P. Ir. 44, 50. CHAPITRE V.-Des Cas qui rendent les Prév'enus excusables, responsables ou punissables. ' 62. L'inculpé qui n'aura pas atteint r'âge auquel les enfants ont la conscience de leurs actes ne sera pas mis en jugenlent. 63. Si l'inculpé mis en jugement a moins de seize ans) ou si, ayant un âge incert.ain, il est jugé, par le juge du fait, qu'il n'a pas atteint l'âge de puberté, il sera statué à son égard d'après les....règles SUIvantes. 64. S'il n'a pas agi avec discernement, il sera acquitté; toutefoÎF:, la Cour ou le tribunal décidera s'il doit être l'omis à ses parents, ou bien s'il doit être confié à teHe personne honorable, ou tel établissernent agricole public ou privé qui consentirait ft s'en charger pendant un temps qui ne e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071