Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CODE PÉNAL. 110. Le juge ou l'administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié pour une autre, sera condanlné à la privation de tous grades et fonctions publiques.-p. Ir. 183. CHAPITRE IV.-Détournement de Deniers Publics, Concussion. 111. Tout comptable de deniers ou d'effets appartenant à l'Etat qui les aura détournés, sera condanlné à restituer au Trésor public le double de la valeur des objets détournés et puni de la détention à temps, sans que la durée de cette peine puisse, en aucun cas, être moindre de cinq ans. Il sera, en outre, déclaré à jamais incapable d 'être revêtu d'aucun grade et d'exercer aucune fonction publique.-P. Ir. 169. . 112. Tout individu qui, chargé d'acheter, de vendre, de fabriquer ou de faire fabriquer ,des objets de toute espèce, pour le compte du gouvernement, aura, au moyen de fraude commise dans l'achat, la vente, la fixation du prix, la vérifi– cation de la quantité ou de la confection de ces fournitures, procuré un bénéfice à lui-même ou à un tiers aux dépens du gouvernement, sera passible, comme voleur des deniers publics, de l'application des peines édictées en l'article précédent. 113. Seront également punis des peines portées dans l'article précédent, les individus coupables des détourne– ments ci-dessus énoncés, qui ne seraient pas revêtus d'un grade ou d'une fonction publique. 114. Les fonctionnaires qui, pour eSC0111pter des serguis ou autres titres de la dette publique, recevront de l'argent des créanciers de l'Etat ou qui accepteront des dits créan– ciers des somrnes d'argent ou autres présents pour leur faire obtenir le paiernent de leurs créances, seront punis de la détention à temps, et, en outre, condamnés à la restitu– ti0r,t des sommes ou objets reçus; seront passibles de l'appli– cabon de ces mêmes dispositions, les personnes attachées au service particulier des fonctionnaiI'es' publics ou qui ont e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071