Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE II. -~~DES 'l'RIBUNAUX DE JUGEMENT. 491 266. La Cour prononcera la condamnation par contu– mace, sans assistance de jury.-I. Or. 262; 1. Or. Ir. 470. 266. La citation aura lieu par affiches apposées, huit jours avant l'audience, dans les lieux indiqués par l'article 253, et par une insertion dans un journal. 267. Nul ne pourra se présenter au nom de l'accusé, si ce n'est pour expliquer et excuser son absence. La Cour pourra, si elle admet l'excuse, surseoir au jugement en fixant un délai pour la comparution et faire mainlevée provisoire du séquestre dont il va être parlé.-1. Or. Ir. 468. 268. Le tribunal qui renverra un contumace devant la Cour d'assises nommera un séquestre judiciaire des biens de l'accusé, qui pourra agir en son nom. Toutes les actions et poursuites contre le condamné seront valablement exercées contre ce séquestre, tant que, en se présentant, le condamné n'aura pas purgé sa contu– mace et obtenu mainlevée du séquestre. Hors ce dernier eas, le séquestre sera maintenu jusqu'au décès du condamné, ou jusqu'à ce que la peine ait été prescrite.-1. Or. Ir. 465, 471. 269. Lorsque le condamné par contumace se présente ou est arrêté avant d'avoir prescrit sa peine, la condamnation est annulée de plein droit et il est procédé devant la Cour d'assises, en vertu de l'ordonnance de renvoi.-1. Or. Ir. 476. 260. En aucun cas, l'absence d'un des accusés dans une même affaire n'arrêtera le jugement de cette affaire à l'égard des autres; sauf à la Cour, après avoir entendu les parties et le ministère public, à renvoyer à une autre session, s'il v a lieu, ou à remettre à la fin de la session une affaire pendant l'examen de laquelle un accusé absent serait arrêté ou se présenterait.-1. Or. Ir. 474. CHAPITRE IV.-Dispositions Communes à tous les Tribunaux de Répression. 261. Les nullités cornmises avant l'audience devront, à peine de déchéance, être présentées avant l'audition du prernier térnoin ou les plaidoiries, s'il n'y a pas de télnoins. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071