Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CIIAI>. TTT. ---DE LA FAILLITE. -------. --------- 1 :-9 _.).) crivent par cinq ans, à cOlllpter du jour du protêt ou de la dern~ère poursuite judiciaire, s'il n'y a eu condamnation, ou SI la dette n~a été reconnue par acte séparé. Néan– moins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'a~f):ner sous serment qu'ils ne sont plus redevables, et leurs hérItIers ou ayants cause qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.-civ. 272, 276 s.; Com. fr. 189. CHAPITR.E III (l).-De la Faillite. SECTION I.-DÉCLARATION DE LA FAILLITE. 202 (2). Tout commerçant qui cesse ses paieluents pour raison d'insolvabilité actuelle est en état de faillite. Il est tenu d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de son dOluicile dans les quinze jours de la cessation de ses paye– ments et d'en exposer les causes. En cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires.-com. G, 24, 119 S., 122, 217 S., 248; Pro 35 S.; Oiv. 542; Com. fr. 437. 203 (3). La déclaration du failli devra être acconlpagnée du dépôt du bilan ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes et des créances, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.-Com. 248; Com. fr. 4:39. (1) Les sections l, 3, 4 et [) de ce chapitre ont été en partie modifIées par les Décrets des 26 mars 1900 et 24 dé-cembre 190() (Loi na 26 de In06) en vue d'introduire dans le Code de nouvelles dispositions on ce qui COll– cerne la, déelaration de faillite, l'institution d'un concordat préventif, l'arrestation provisoire du failli etj l'adminisliration de la faillite. (2) Modifjé pal' 10 Décret du 2·l décembre 1906 (Loi nO 2G de l!Wt». (3) Modifié par le D~!cret du 2f) mars 1900. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071