Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III. - DÉLrrS CONTRE LES PARTIOULIERS. 445 à l'étranger, sera également punie d'une amende de 500 à 10,000 P.T., et la peine contre celui qui aura vendu ou mis en vente des livres ou objets contrefaits, les connaissant pour tels, sera une amende de 100 à 2,500 P.T.-p. fr. 427. 314. La peine de 500 à 10,000 P.T. d'amende sera aussi appliquée à ceux qui auront contrefait des objets d'art ou des productions musicales, appartenant aux auteurs ou leurs cessionnaires, ou des marques de fabrique appartenant exclusivement au manufacturier, conformément aux règlements. 315. La peine de 100 à 2,500 P.T. d'amende sera subie par ceux qui auront vendu ou mis en vente des œuvres contrefaites, ou des marchandises sur lesquelles seront ces fausses marques de fabrique, ou exécuté ou fait exécuter publiquement des œuvres musicales ou théâtrales au préjudice de l'auteur. CHAPITRE XII.-Jeux de Hasard, Loteries. 316. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront adn1Îs le public, ainsi que les banquiers de cette maison, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six filois et d'une amende de 100 à 5,000 P.T. Seront confisqués, en même temps, au profit de l'Etat, tous les fonds ou effets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux où se trouvent les jeux.-p. Ir. 410. 317. Ceux qui auront établi des loteries sans aut.ori– sation seront également punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 5,000 P.T. Seront en même temps confisqués, au profit de l'Etat, tous les fonds et effets mis en loterie. . Le présent article ne s'applique pas aux loteries de pure bienfaisance.-p. Ir. 410. CHAPITRE XIII.-Destruction, Dégradation, Dommages. , 31~. Tout~ rupture, tout~ destruction d'instrun~ents cl agnculture, de parcs de bestIaux, de cabanes d~ g.~:1l'dlel~S, sera punie d'un emprisonnement d'une semaine a SIX 11101S, ..ans préjudice des restitutions et indernnités.-p. fr. 451. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071