Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IH.-DES DIFFÉHENTS OONTRATS DÉTERMINÉS. 55 296. La valeur probante des copies de titres autres que les expéditions exécutoires ou premières expéditions, quand -ces copies seront faites par des officiers publics, sera appré- -ciée par le juge si l'original n'est pas représenté; ces copies vaudront au moins un commencement de preuve par écrit. -O.N. 1335. 297. Les jugements' passés en force de chose jugée font foi des droits qu'ils consacrent, sans qu'aucune preuve con– traire puisse être admise, pourvu qu'iJ s'agisse entre les nlêlnes parties d'obligations ou droits ayant ]e même objet €t la ll1ênle cause, et que ces parties agissent dans les mêmes qualités.-O.N.' 135l. 298. L'aveu fourni ou provoqué en justice ne peut être divisé contre celui qui l'a fait.-Oiv. 281, 632; O.N. 1356. 299 (1). En ll1atière commericale, les achats, ventes et tous autres contrats pourront être constatés, nlême à l'égard des tiers, par tous les moyens de preuve, y compris les ténloignages et les présomptions.-Oiv. 437, 672 s.; Oom. l, 52, 75, 82 S.; Oom. Ir. 109. TITRE IlL-DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS. CHAPITRE 1.- De la Vente. SECTION I.-DE LA VENTE EN GÉNÉHAL. 300. La vente est un contrat par leqlwl une des parties s'oblige à tranSlnettre à l'autre la propriété d'une chose, en Inême telnps que l'autre s'oblige à payer à la première le prix qui représente la valeur donnée par les contractants à la chose vendue.-Oom. mar. 3, 9; C.N. 1582. {l) Morlifiô pnr le D6er'eL du 5 décembr~ ] 886. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071