Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

1 TITRE IlL-DÉLITS CONTRE LES PARTIOULIERS. 443 pas été confié, rnais qu'il s'en serait emparé d'une manière quelconque, le coupable sera considéré comme faussaire et passible des peines portées contre le crime de faux.– P. Ir. 407. 305. Quiconque aura détourné ou employé, au préjudice des propriétaires, des sommes, des objets, marchandises, -deniers, billets ou autres écrits contenant obligation ou décharge, ou tous autres objets qui ne lui ont été confiés qu'à titre de dépôt, de louage, de prêt à usage, de gage ou de mandat, ou en sa qualité d'agent salarié ou non, pour les exhiber ou pour les vendre, ou pour en faire un emploi déterminé au profit du propriétaire ou d'un tiers, sera condamné à un emprisonnement de deux mois à deux ans et à une amende égale au quart des restitutions.-p. Ir. 408. 306. Si cet abus de confiance a été commis par un employé, serviteur à gages, apprenti, commis ou ouvrier au préjudice de son maître, la durée de l'emprisonnement -ne pourra être moindre d'un an, sans préjudice des restitu– tions et indemnités.-p. Ir. 408. 307. Quiconque, après avoir produit et remis au tribunal, pendant l'instruction judiciaire d'un procès, quelque titre -ou pièce, l'aura plus tard soustrait, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 100 à 1,500 P.T.– P. Ir. 409. 'CHAP. XL-Entraves apportées à la Liberté des Enchères. Abus commis dans les Transactions Commerciales. 308. Ceux qui, dans les ventes, achats ou locations par adjudications aux enchères publiques de choses mobi– lières ou immobilières, ou adjudication d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quel– -conque, auront entravé, par menaces, violences ou voies de fait, la liberté des enchères, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonne– ment de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 à. ]0.000 P.T.-p. Ir. 412. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071