Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

434 CODE PÉNAL. lequel ils sont articulés, à subir l'application des peines légales, ou nlême l'exposeraient seulement au mépris des citoyens; ou qui aura publié, par malveillance, un fait faux, de même nature, contre les fonctionnaires de l'Etat. La preuve d'u~ fait de cette nature imputé à un particulier ne sera pas permIse. 268. Le coupable et les complices de la calomnie seront punis de la peine d'un an à trois ans d'emprisonnement, si le fait calomnieux entraînait une peine criminelle, et, dans les autres cas, d'un mois à six mois d'emprisonnement. 269. La présente peine n'est pas applicable à celui qui dénonce, de bonne foi et sans malveillance, un fait, punissable, à l'autorité chargée de l'administration de la justice. 270. Mais il y aura, dans ce cas, lieu à condamnation quand un fait faux aura été dénoncé de mauvaise foi, et, avec malveillance, même s'il n'y a pas d'autre publicité que la dénonciation elle-même.-P. Ir. 373. 271. Dans les mêmes circonstances, toutes InJures ou, expressions blessantes qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais celle d'un vice déterminé, ou qui, d'une manière quelconque, porteraient atteinte à l'honneur, seront punies d'un emprisonnement de vingt-quatre heures, à un mois ou d'une amende de 100 à 300 P.T. 272. I..jes deux articles qui précèdent ne sont pas appli– cables aux imputations portées par une des parties contre l'autre dans des défenses orales ou écrites produites devant les tribunaux, lesquelles ne pourront donner lieu qu'à des, actions civiles ou disciplinaires. 273. Les injures qui ne renfernleraient pas l'irnputaton d'un vice déterminé ou qui ne seraient pas pubJiques, seront punies de la peine de vingt-quatre heures à une' semaine d'emprisonnement et d'une amende de 20 à 100 P.T. -P. Ir. 376. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071