Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

418 , CODE PENAl ... - - - ---------- ------ ------ - .. _---_.- 170. Celui qui aura imprimé ou fait imprimer, publié ou distribué des écrits contenant des outrages envers le souverain, le gouvernement ou les dépositaires de l'autorité publique, sera puni d'une amende de 10 à 50 livres égyp– tiennes. 171. I.Aes ünprimés pourront être préventivement saisis par mandat de justice, et le jugement de condamnation pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'imprimerie. 172. La peine d'une livre égyptienne d'amende et de ·vingt-quatre heures à une semaine d'emprisonnement sera prononcée contre ceux qui auront imprimé, fait imprimer, publié ou distribué des écrits contraires aux bonnes mœurs, ou des figures ou dessins obscènes. 173. Ceux qui auront ouvert une école, en contraven– tion aux lois et règlements qui régissent l'instruction publique, seront punis d'une amende de 5 à 30 livres égyp– tiennes. Le jugement ordonnera la fernleture de l'école. CHAPITRE XV.-Fausse Monnaie. 174. Celui qui aura contrefait les monnaies d'or et d'argent ayant cours légal dans l'Etat, qui en aura diminué la valeur en extrayant à l'aide de limes, emporte-pièces, eau-forte ou autres moyens, une partie de la matière d'or ou d'argent qui y est contenue; qui aura communiqué à une monnaie une couleur propre à la faire passer pour une monnaie de plus grande valeur, ou participé à l'élmssion des dites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur intro– duction sur le territoire du pays, ou qui enfin se sera fait une occupation de leur mise en circulation, sera puni des travaux forcés à temps, sans que la durée de cette peine puisse, en aucun cas, être rrloindre de dix ans.- P. Ir. 132, 134. 175. Quiconque aura contrefait des Inonnaies de cuivre ayant cours dans l'Etat, ou participé à l'érrlission des dites monnaies contrefaites ou à leur introduction sur le territoire du pays, sera puni des travaux forcés à ternps.----P. Ir. 132. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071