Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

.. CHAI'. II.--CONTRATS COMMERCIAUX . 125 --_ ..... _---- . _. --_. _ ._--_.-. -- 23. Tout COlllmerçant qui contractera mariage, et toute personne mariée qui enlbrassera la profession de commerçant~ fera la mêlne publication dans le mois de son mariage, ou dans le mois oil il devra ouvrir son commerce.-Com. Ir. 67, 69. 24. Faute d ' avoir rempli les formalités prescrites par la présente section, le commerçant qui tombera en faillite sera condalllné comme banqueroutier simple, s'il est reconnu que le défaut de publicité a pu donner aux tiers une con– fiance non méritée.-Com. Ir. 69. CHAPITRE IL-Des Différents Contrats Commerciaux. SECTION L-DES SOCIÉTÉS. 25. La loi reconnaît trois espèces de sdciétés commer- ciales :- La société en nom collectif; La société en commandite ; La société anonyme. Ces sociétés sont régies par les principes généraux énoncés au Code Civil, par les conventions des parties et, en outre, par les règles suivantes.-Com, 26, 29, 31, 38, 65, 202, 217, 351; Civ. 511, 539, 542, 544, 546; Pro 35 s.; Com. Ir. 18 S. 26. La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou ùn plus grand nombre, et qui a pour objet de faire ensemble le commerce pour le compte commun sous une raison sociale, -Com. 25, 202, 249; Com. Ir. 20. 27. Les noms de l'un ou de plusieurs des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale.-Com. Ir. 21. 28. Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés, autorisé à cet effet, ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale, ou, si celui qui a signé est autorisé ou nOll, . . f' t' '1 . 't' ") f 99 que 1'engagement alt pro 1 e a a SOCle e .- ·Cmn. 1', ....... e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071