Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IX.-DES PASSAGERS. 231 acquitté le connaissement, ou donné un re,çu séparé, pourvu que la quittance ou le reçu porte que les marchandises sont présumées être endommagées, gâtées, volées ou diminuées. -Com. mar. 235. 130. "Lorsque le fréteur et le capitaine ont satisfait, en ce qui les concerne, au contrat d'affrètement, l'affréteur ou chargeur ne peut demander une diminution sur le fret convenu.-Com. Ir. 309. 131. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret, les marchandises diminuées de prix, ou détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit. Si toutefois des futailles contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont tellement coulé qu'elles soient vides, ou presque vides, les dites futailles pourront être abandonnées pour le fret.-com. Ir. 310. TITRE IX.-D ES PASSAGERS. 132. Si le navire n'est point destiné, comllle un bateau– poste ou paquebot, au transport des voyageurs, on ne peut exiger du capitaine qu'il prenne des passagers qui n'auraient aucun intérêt dans la cargaison. 133. Le passager admis est tenu d'observer toutes les dispositions du capitaine relatives au bon ordre du navire. 134. Le prix de passage sera établi par contrat ou par un billet de passage qui peut être au porteur ou au nom du voyageur. Si le passage s'est effectué sans qu'il y ait eu convention pa:: écrit sur le prix, il y aura lieu d'en fixer un par analogie, qu~ le sera, à défaut d'accord entre les parties, par le tribunal qUI pourra nommer des experts.-Com. mar. 271. 135. Si dans le contrat ou billet de passage le nonl du voyageur est énoncé, celui-ci ne peut céder son droit à un autre sans le consenternent du capitaüle. 136. Si, avant ou après le commencenlent du voyage, le passager ne se Tend pas, ou si, étant sorti, il ne revient pa.s à bord au temps fixé pOUl' le départ du navire, le capi– taIne pourra partir sans être tenu de l'attendre et le passager sera tenu de payer le prix entier du passage. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071