Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

4:32 , CODE Pl~NAL. 253. La nlêrne peine sera prononcée contre ceux qui se seront rendus coupables de suppression d'enfant nouveau-né. La peine sera double si l'enfant n'est pas représenté ou rendu.-P. Ir. 345. 254. Quiconque aura, par fraude ou par violence, enlevé un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de puberté, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.– P. /1'. 354. 255. Si la personne ainsi enlevée est une fille n'ayant pas atteint l'âge de puberté, la peine sera celle des travaux forcés à temps.-P. Ir. 355. 256. Si un attentat à la pudeur a été commis sur la personne de la fille enlevée, le coupable subira le maximum de la peine portée contre ce crime.-P. Ir. 236 s. 257. Quiconque aura, par violence, enlevé une fille ayant atteint l'âge de puberté, sera puni de trois mois à trois ans d'emprisonnement. Et si la personne enlevée est mariée, le ravisseur sera condamné aux travaux forcés à temps. 258. Tout individu qui aura aidé le ravisseur dans l'enlèvement, par violence, d'une fille ou femme ayant ou non atteint l'âge de puberté, sera puni de six mois à un an d'emprisonnement. 259. Dans le cas où le ravisseur aurait épousé légalement la fille qu'il a enlevée, la peine ne sera pas encourue, et il y aura seulement lieu à l'application de la loi civile qui régit le statut personnel des parties; il sera procédé à l'application des dispositions prescrites à cet égard par le Chérri.-P. Ir. 357. CHAPITRE VI.-Faux Témoignages, Faux Serments. 260. Quiconque sera coupable de faux térnoignage en matière crirninelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés iL ternps.-p. 11'. 361. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071