Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III .- EXÉCUTION. 371 739. La partie qui succombera, soit sur les contestations soit sur le recours contre le règlement définitif, sera con.. damnée, outre les frais, aux intérêts envers qui de droit.– Pro Ir. 768. 740. Après le délai de dix jours, s'il n' y a pas d 'opposi– tion au règlement définitif, ou lorsque la sentence rendue sur l'opposition sera devenue définitive, et dans la huitaine au plus tard, le greffier délivrera les bordereaux de collocation. -Pro 737; Pro Ir. 769 S. 741. Les intérêts et arrérages cesseront et seront arrêtés comlue en matière de contribution, sauf au créancier col– loqué à toucher les intérêts dus par l'acquéreur.-Pr. 591; Pro Ir. 765. 742. Toutefois, quand l'acquéreur conservera partie du prix pour sûreté d 'une rente inscrite, les créanciers posté– rieurs au créancier de la rente viagère toucheront, sur le capital de la rente, après le décès de ce dernier, les intérêts échus depuis l'épo~e ci-dessus.-Pr. 591. 743. Le créancier colloqué, en recevant le montant de sa collocation, consentira à la radiation de son hypothèque.– Pro Ir. 771. 744. L'acquéreur fera radier les inscriptions jusqu'à la concurrence des sommes payées, sur la justification du bordereau de collocation et de la quittance, et sur l'extrait d.u règlement définitif prononçant la radiation des inscrip– tIons relatives aux créanciers non colloqués.--Pr. Ir. 771. 745. Le juge commis réglera dans la forme ci-dessus et en même temps que l'ordre , si faire se peut, les distributions des sommes dues aux créanciers colloqués entre les créanciers ou ayants droit de ces deTnieTH et sur leur réquisition. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071