Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITR,E III.-DISPOSITIONS DIVERSES . 17 . TITRE III. § L-Disposition Spéciale. 39. Il sera établi près des nouveaux tribunaux un nombre suffisant d'agents choisis par les tribunaux eux-mêmes, pour pouvoir assister, au besoin, les magistrats et les officiers .de justice dans leurs fonctions, sauf aux tribunaux et aux officiers judiciaires à requérir tout autre agent de la force publique en cas de flagrant délit ou de péril en la demeure. -R.G. 5, 12. § IL-Disposition Finale. 40. Pendant la periode quinquennale, aucun changement ne devra avoir lieu dans le système adopté. Après cette période, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de la Réforme Judiciaire, il sera loisible aux Puissances soit de revenir à l'ancien ordre de choses, soit d'aviRer, d'accord avec le Gouvernement Egyptien, à d'autres cornbinaisons. 2 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071