Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III.-DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS. 61 Elle sera réputée avoir appartenu à l'acheteur depuis le contrat, si la condition jusqu'à la réalisation de laquelle la vente était suspendue vient à s'accomplir.-Oiv. 157 S., 304. 340. Dans les deux cas de l'article précédent, l'effet de la condition ignorée du créancier hypothécaire ne préjudiciera pas aux droits à lui conférés par le vendeur sous condition suspensive ou par l'acheteur sous condition résolutoire.– Civ. 304, 678 s. 341. A l' égard des tiers qui sont de bonne foi, qui ont un juste titre et qui ont conservé leurs droits dans les formes légales, la propriété n'est transmise, en ce qui concerne les immeubles, que par la transcription de l'acte de vente, ainsi que cela sera expliqué plus loin, et en ce qui concerne les créances par les formalités de signification ou d'accepta– tion qui seront expliquées au présent titre.-Oiv. 69, 413, 434 S., 735 s. § IL-De la Délivrance et de la Garantie. (1) Dc la Délivrance. 342. La délivrance consiste dans la mise de la chose vendue à la disposition de l'acheteur, de façon à ce qu'il en puisse prendre possession et en jouir sans obstacle. L'obligation de délivrer est remplie par la mise à la dis– position de l'acheteur qui a connu la mise à sa disposition, quand même ce dernier n'aurait pas pris livraison.-Oiv. 66; C.N. 1604. 343. La délivrance s'opère conformément à la nature des choses vendues. Ainsi la délivrance d'un immeuble peut avoir lieu par la remise des clefs, s'il s' agit d 'une maison, et par la remise des titres, s'il s'agit d' un immeuble quelconque, lorsqu'aucun obstacle ne s'oppose, du reste, à la prise d.e possession. A 1' égard des rneubles, elle peut s'opérer par la tradition réelle ou la remise des clefs du magas in qui les contient. Elle peut avoir lieu par la simple volont é des parties , quand l'aehet enr dét enait à un autTe titre la chose vendue . - - Oiv. Gr;; 0. N . l GOi) R. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071