Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'l'ITRE II. - DÉLITR CONTRE LA CHOSE PUBLH~UE. 419 176. Tout individu qui aura, dans l'Etat, contrefait des monnaies étrangères, diminué la valeur ou altéré la couleur des Inonnaies étrangères à l'aide des moyens spécifiés dans l'article 174, ou participé à l'émission ou à l'introduction . dans le pays des monnaies étrangères contrefaites ou altérées, ou qui se sera fait une occupation de leur mise en circulation, sera puni des travaux forcés à temps.-p. Ir. 133. 177. La participation énoncée aux précédents articles ne s'applique point à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, les ont mises en circulation; toutefois, celui qui aura fait usage des dites pièces, après en avoir vérifié les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 100 P.T.-p. Ir. 135. 178. Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 174, 175 et 176 seront exemptes des peines si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables; elles seront néanmoins temporairement placées sous la surveil– lance de la haute police.-p. Ir. 138. CHAPITRE XVI.-Du Faux. 179. Ceux qui auront contrefait ou fait contrefaire, falsifié ou fait falsifier les firmans émanés du gouvernement; ceux qui auront contrefait ou fait contrefaire le cachet, la signature ou le paraphe des fonctionnaires de l'Etat; ceux qui auront contrefait le sceau du souverain ou de l'Etat, d'une administration ou d'une autorité publique, ou qui auront fait usage du sceau contrefait; ceux qui auront contrefait ou falsifté les inscriptions de rente, bons, serguis et tous autres e:ffets émis par le r:rrésor ou les caisses publiques, ou auront fait usage des et-1'ets contrefaits ou e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071