Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

14 RÈGLBMENT D'ORGAN1SATION JUDICIAIRE. 20. Lorsque, dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder à une visite donlieiliaire, le consul de l'inculpé sera avisé. Il sera dressé procès-verbal de l'avis donné au consul. Copie de ce procès-verbal sera laissée au consulat au moment de l'interpel1ation.-I. Cr. 21. 21. Hors le cas de flagrant délit ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence.-I. Cr. 21. § IlL-Règlement de la Compétence dans les Conflits de Juridict~~on. 22. Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication des pièces de l'instruction sera faite au greffe, au consul ou à son délégué. Il devra, sous peine de nullité; être délivré au consul ex– pédition des pièces dont il demandera copie. 23. Si, sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que l'affaire appartient à sa juridiction, et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal lnixte. sera soumise à l'arhitrage d'un conseil conlposé de deux conseil- lers ou juges, désignés par le président de la Cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. 24. Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croit pas devoir se reconnaître incompétent, le conseil des con– flits devra être réuni pour régler le différend à la demande de l'un des deux. Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d 'un crime ou d'un délit ordinaire; de plus, le crime ou le délit qu'il pr~tendra avoir été commis devra être qualifié par le réquisi– t?lTe dont il aura été saisi, confornlélnent aux catégories Cl-dessus des faits attribués aux nouveaux tribunaux. Enfin, / e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071