Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CO"DE PÉNAL. TITRE I.-DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. CHAPITRE I.-Règles Générales. 1. Les infractions que les lois punissent sont de trois sortes :- (1) Les crimes ; (2) Les délits; (3) Les contraventions.-P. tit. II, III et IV. 2. Les crimes sont les actes que la loi punit de l'une des peines suivantes :– La mort; Les travaux forcés à perpétuité ; Les travaux forcés à temps ; La détention à perpétuité; La détention à temps; L'exil à perpétuité; La privation à perpétuité du droit d'obtenir tout grade et de remplir toutes fonctions publiques; L'interdiction des droits civiques.-p. 13 S., 19, 25 S., 31, 39, 42, 44 s. ; 1. Cr. 102 S., 271, 274; P. Ir. l, 7. 3. Les délits sont les actes que la loi punit des peInes suivantes :- L'emprisonnement excédant une semaine; L'exil à temps; La révocation d'un emploi public.-p. 17, 19, 46 S., 50, 53; 1. Or. 34, 41, 100 S., 156 S., 272, 274; P. Ir. l, 9. 4. Les contraventions sont les actes que la loi punit de l'emprisonnernent pendant une semaine et au-dessous, ou d'une arnende de ]00 P.T. et au-dessous.-P. 19,46 S., 331 S.; 1. Cr. 34, 41, 131 S., 150 S., 273 s. ; P. Ir. 1, 464. 25 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071