Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE III.-DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. 44:1 298. Dans le même cas, ces administrateurs et directeurs seront passibles des peines de la banqueroute simple :- (1) S'ils sont reconnus coupables d'un des faits prévus "par les articles 295, nOS 2 et 3, et 296, nOS l, 3, 4 et 5 de ce Code; (2) S'ils ont dolosivement omis de publier le contrat social dans les formes voulues par la loi ; (3) S'ils ont coopéré ou donné leur assentiment à des actes contraires aux statuts de la société. 299. Le coupable de banqueroute simple sera puni de la peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement.-p. ir. 402. 300. Seront punis de trois mois à trois ans de prison, en dehors des cas de complicité légale :- (1) Toutes personnes, même le conjoint et les descendants ou ascendants du failli, ou alliés au même degré, qui auront soustrait, dissimulé ou recélé tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du failli; (2) Ceux qui, sans être créanciers, auront frauduleusement pris part aux délibérations d'un concordat ou présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées; (3) Ceux qui, étant créanciers, auront frauduleusement exagéré leurs créances ou stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison ou sous prétexte de leur vote dans les délibérations d'un ,concordat ou d'une faillite, ou qui auront fait un traité particulier à leur avantage et au préjudice de la masse; (4) Les syndics qui se seront rendus coupables de mal– versation dans leur gestion.-com. ir. 593 s. 301. Dans les cas prévus par la disposition précédente, les coupables pourront, en outre, être condanlnés à une amende de 100 à 10,000 P.T. Le tribunal saisi statuera en mêrne ternps et d'office sur les restitutions dues à la ruasse ainsi que, le cas échéant, sur les dommages-intérêts réclalnés au nonl de la rnasse, alors même qu'il y aurait acquittement.-Com. Ir. 59:1 s. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071