Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

472 CODE n ' INSTRUCTION CRIMINELLE. 123. Si la chambre du conseil estirne qu'il y a présomp– tion de contravention, elle renverra l'inculpé devant le juge des contravent.ions.-R.O. 2, tit. II; 1. Cr. Ir. 129. 124. Si elle estime qu'il y a présomption de délit, elle renverra l'inculpé en état de prévention devant le tribunal de police correctionnelle. Elle statuera, en ce cas, d'office, s'il n'y a pas réquisition fonnelle, sur la confirmation ou la mainlevée du mandat. d'arrêt, s'il en a été délivré.-R.O. 2, tit. II; 1. Cr. Ir. 130. 125. Si La chambre du conseil estime qu'il y a présomp– tion de crime, elle se complétera par l'adjonction des asses.. seurs, s'il y a lieu, et renverra l'inculpé en état d'accusation devant la plus prochaine session d'assises. Rlle ordonnera l'arrestation de l'accusé, ou le maintien de l'arrestation s'il est détenu.-R.O. 2, tit. II; 1. Cr. Ir. 218, 229, 231. 126. Les ordonnances de la chambre du conseil qui ordonneront un renvoi viseront, dans tous les cas, les articles de loi qui m_otivent l'inculpation.-R.O. 2, tit. II; 1. Cr. 261. 127. Elles pourront être attaquées dans les vingt– quatre heures de leur prononcé par voie d'appel, devant la Cour, mais seulernent sur la question de compétence, eu égard à l'inculpation déterminée par les a.rticles visés.– R.O. 2, tit. II; 1. Cr. 261. 128. En cas d'appel, le dossier sera transmis dans les vingt-quatre heures~ au parquet. de la Cour. La Cour statuera immédiatenlCnt en chambre du conseil sur les conclusions écrites du ministère public et sur mémoires, en dehors de la présence de 'toutes les parties.– R.O. 2, tit. II. 129. La chambre du ~onseil de la Cour pourra toujours, soit. d'office, soit sur conclusions formelles, ordonner un supplément d 'jnstruction. Elle pourra même ordonner qu'elle entendra les ténloins qu'elle désignera, ou que telle constatatiOll sera faite en E~ présenr:e ou en présence d'un de ses nleUlbl'es qu'elle deleguera. - R.o. 2, t'il. II. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071