Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE [J.-DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 407 seront tenus de payer, sans préjudice des peines prononcées pour tromperie sur la nature, ou la qualité, ou la quantité de la chose vendue, s'il y a lieu, conformément aux dispo– sitions ci-dessous.-P. 311. CHAPITRE V.-Abus d'Autorité; Manquement aux Devoirs d'une Charge Publique. 123. Tout fonctionnaire public qui, en vertu de l'autorité dont il est revêtu, aura donné un ordre à un juge ou à un tribunal, ou exercé une pression sur ce juge ou ce tribunal pour obtenir une sentence soit en faveur, soit au préjudice d'une des parties, sera condamné à l'emprisonnement d'un mois à trois mois ; la peine sera portée de trois mois à dix– huit mois d'emprisonnement, ou de six mois à trois ans d'exil, s'il s'en est suivi une sentence reconnue injuste sur prise à partie ou un déni de justice. 124. Si le fonctionnaire public est ,intervenu auprès du juge ou du tribunal en intercédant pour ou contre une des parties par voie de demande, de prière ou de recom– mandation, il sera condamné à une amende de 1,000 à 5,000 P.T. 125. La peine sera de l'emprisonnement de quarante– cinq jours à trois mois, ou de l'exil de trois à six mois, s'il s'en est suivi une sentence injuste ou un déni de justice. 126. Le juge et le président ou les membrf's d'un tribunal qui auraient commis un déni de justice, ou rendu une sentence injuste par suite des faits ci-dessus, seront con– damnés à trois ans d'exil et déclarés à jamais incapables d'exercer aucune fonction judiciaire. 127. Dans tous les autres cas, le déni de justice sera passible d'une amende de 800 à 2,000 P.T.-p. Ir. 185. 128. Le fait par le juge de n'avoir pas dénoncé à la partie publique l'immixtion du fonctionnaire public dans les cas ci-dessus, pourra être considéré comme une faute disciplinaire entraînant la révocation, laquelle sera prononcée dans les formes légales, s'il y a lieu. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071