Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

'l'ITRE I. - DE L'INSTRUCTION PRÉLIMINAIRE. 469 en matière de délits, huit jours après l'interrogatoire, quand l'inculpé sera domicilié et qu'il n'aura pas subi une condamnation antérieure de plus d'une année d'emprison" nement. 101. Le juge d'instruction, ou le tribunal sur le recours contre l'ordonnance de ce dernier, détermÏnera le chiffre du cautionnement, qui sera affecté au paiement dans l'ordre suivant :- (1) Des frais faits par l'Etat; (2) De ceux qui auront été avancés par la partie civile; (3) De l'amende. Il comprendra, en outre, une somme déterminée par la sentence, et affectée dans J'ordre suivant :- (1) A l'exécution du jugement en dehors de l'amende et des frais faits jusque-là ~ (2) A la pénalité pour défaut de présentation.-I. Or. Ir. lU. 102. En matière de crimes, la mise en liberté provisoire ne sera pas de droit, mais elle pourra être prononcée dans les formes ci-dessus, avec ou sans caution. 103. Quand le juge d'instruction sera dessaisi, la demande de mise en liberté sera portée devant le tribunal ou la Cour chargée de statuer, qui fugera l'incident en cham– bre du conseil, sans recours. 104. Dans tous les cas, l'arrestation pourra être ordonnée, malgré la mise en liberté provisoire résultant d'une mainlevée de mandat ou d'une sentence, si les charges paraissent aggravées; toutefois, si le juge d'instruction est dessaisi, il ne pourra faire exécuter un mandat d'arrêt qu'après l'avoir fait viser, au nom du tribunal appelé à statuer, par le président de ce tribunal et par le greffier, qui mentionne– ront la sentence autorisant l'arrestation. Cette sentence sera rendue après avoir entendu le Ininistère public qui donnera ses conclusions écrites.-I. Or. /r. 115. 105. Dans tous les cas, l'inculpé ulis en liberté provisoir.e sera arrêté en vertu de la sentence de la chambre du conseIl qui le renverra devant les assises sous accusation de crilne. , e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071