Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

Jean - ~uc Arnaud 258 CODE DE COMMERCE MARITIME. 281. Sj les marchandi.ses sont perdues par le fait ou la faute du propriétaire ou du consignataire, elles seront con– sidérées comme n 'ayant point été perdues, et contribueront. en conséquence à l'avarie commune. 262. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au payement des dommages arrivés depuis le jet aux mar– chandises sauvées. ~es marchandis~s ~e ?ontribuent point. au payement du naVIre perdu ou redult a l'état d'innavi– gabilité.-Com. Ir. 425. 263. Si, en vertu d'une délibération prise par les per– sonnes désignées dans l'article 245, le navire a été ouvert pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire.-com. Ir. 426. 264. En cas de perte des marchandises mises dans des. barques pour alléger le navire entrant dans un port ou rivière, la répartition en est faite sur le navire et son charge– ment en entier. Si le navire périt avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les allèges, quoiqu'elles arrivent à bon port.-Com. Ir. 427. 265. Dans tous les cas ci-dessus exprimés, le capitaine et l'équipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution.-· Civ. 727, 730; Com. Ir. 428. 266. Si, depuis la répartition, les effets jetés sont recou– vrés par les propriétaires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux intéressés ce qu'ils ont reçu dans la con– tribution, déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement.-Com. Ir. 429. TITRE XIII.-DES PRESCRIPTIONS. 267. Le capitaine ne peut jamais acquérir la propriété' du navire par voie de prescription.-oiv. 102; Com. Ir. 430. 268. L'action en délaissement est prescrite dans les. délais exprimés par l'article 213.-Civ. 268 s.; CO'1n. Ir. 431. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071