Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

260 CODE DE COMMERCE MARITIME. TITRE XIV.-FINS DE NON-RECEVOIR. 274. Sont non recevables: toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la mar– 'chandise chargée, si elle a été reçue sans protestation; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine ;a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.-com. Ir. 435. 275. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les quarante-huit heures et si, dans les t.rente et un jours de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.-com. Ir: 435. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071