Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE II.-Dl~ LA SAISIE ET VENTE DES NAVIRES. 203 TITRE II.-DE LA SAISIE ET VENTE DES NAVIRES. 10. Tous bâtiments de mer peuvent êtr~ saisis et vendus par autorité de justice, et le privilège des créanciers E'era purgé par les formalités suivantes.-Pr. 538; Oom. Ir. 197. 11. II n~e pourra être procédé à la saisie 9.11e vingt-quatre heures apres le commandement de payer, faIt sur l~ demande du créancier saisissant.- Oom. Ir. 198. 12. Le commandèment devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une créance générale à exercer contre lui et non privilégiée sur le navire. Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'article 5.-0om. Ir. 199. 13. L'huissier assisté de deux témoins se transportera à bord et dressera le procès-verbal de saisie. II énonce dans ce procès-verbal: les noms, profession et demeure du ·créancier pour qui il agit; le titre en vertu duquel il procède; la somme dont il poursuit le payement; l'élection de domi– cile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal de commerce devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire est saisi et amarré; les noms du propriétaire et du capitaine; le nom, l'espècE' et ]e tonnage du navire; il fait aussi l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès, ustensiles, armes, munitions et prOVIsIons. Il établit un gardien.-oom. Ir. 200. 14. Si le propriétaire du navire saisi demeure dans la ville du tribunal de commerce du lieu (le la saisie, le saisis– sant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer à se pr~senter dans le délai ordinaire devant le tribunal pour voir procéder à la vente des choses saisies . Si le propriétaire pst dOlllicilié dans un lieu plus éloigné, les significations et citations sont données pOUl' lui à la personne du ea:pitaine du bâtinH::nt saisi, ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaire e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071