Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

388 CODE rÉNAl.. - _ ...... _._ ...•.... ~ .. _ .. -._--~-_ . _- 20 (1). La durée des peines restrictives de la liberté conlpte du jour où le condamné est détenu en vertu de la -condamnation devenue exécutoire, sauf déduction de la détention préventive.-P. 47, 51 s. ; P. Ir. 23. 21. La condamnation aux peines ci-dessus énoncées est toujours prononcée sans préjudice des dommages-intérêts et des restitutions qui sont dues aux parties.-p. Ir. 10. 22. Dans le cas où l'amende, les restitutions et les dommages-intérêts auront été prononcés concurremment, ces deux dernières condamnations seront exécutées avant le paiement de l'amende sur les biens des condamnés, s'ils sont insuffisants.-P. 137 s. ; P. Ir. 54. 23. La contrainte par corps sera toujours prononcée par le jugement de condamnation qui en fixera la durée pour les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux Irais.-P. Ir. 52. 24. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même dAlit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.-P. Ir. 55. CHAPITRE IL-Des Peines Applicables aux Crimes. 25. Lorsqu'il sera intervenu une condamnation à mort, le dossier sera immédiatement transnlÎs au Khédive (au Sultan) qui statuera, dans les formes prévues par les règle– ments, sur la remise de la peine.-p. 211. 26. Si la décision n'est pas intervenue dans les huit jours qui suivront la sentence, remise de la peine sera acquise de plein droit. 27. La remise de la peine emportera commutation en la peine des travaux forcés à perpétuité. (1) Modifié par le Déc ret du 24 c!l"cembre l!)()U (Loin il 25 de 100ti). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071