Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I. - DES BIENS. 25 TITRE I.-DES BIENS. CHAPITRE L-Des Différentes Sortes de Biens. 15. Les biens sont meubles ou immeubles.-C.N. 516. 16. Sont immeubles, les biens qui ont reçu de la nature ou de la main des hommes, une a.ssiette fixe et immobile, et ne peuvent se transporter sans rupture ou détérioration, et tous les droits réels sur ces biens.-Civ. 19, 683; C.N. 517 s. 17. Tous les autres biens sont meubles. Les termes de mobilier, effets mobiliers et biens meubles employés dans la loi, comprennent indistinctement tout ce qui est meuble.-C.N. 520, 527 s. 18. Néanmoins, sont considérés conlme immeubles, en ce sens qu'ils ne peuvent être saisis séparément des immeu– bles dont ils dépendent, les ustensiles d'agriculture et trou– peaux nécessaires à la culture, quand ils appartiennent au propriétaire du terrain, et les ustensiles et approvision– nements des usines, quand ils appartiennent au propriétaire de ces usines.-Civ. 688; C.N. 524 s. 19. Les biens sont susceptibles de droits différents par rapport à ceux qui en profitent; ces droits sont :-- (1) La propriété; (2) L'usufruit; (3) Les servitudes; (4) Le droit réel de privilège, d'hypothèque et de rétention. -Oiv. 27 S., 678; O.N. 543. 20. On appelle biens n~'Ulks ceux sur lesquels les parti– culiers peuvent avoir un droit entier de propriété.-Ot:v. 27 s. 21. Les biens haradfis ou tributaàes sont ceux qui appar– tiennent à, l'Etat et dont il a cédé: dans les conditions et dans 1 1 l' 1 l' f' . l' es cas prevus parcs reg .ernents, . usu l'Ult aux partICu 1ers. - Civ. :35, 48. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071