Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE I.-PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. 267 23. Aucun acte ne pourra être signifié avant six heures du matin et après six heures du soir, ni les jours fériés, à moins de permission du juge.-Pr. 130; Pr. Ir. 63, 1037. 24. Les délais indiqués ci-dessus et les formalités pres– ~rites .. par les articles 3, 8, 9, 10, Il, 14, 15, seront observés, .à peine de nullité.-Pr. Ir. 1029 S. 25. Si la nullité est prononcée à raison du fait de l'huis– sier, il sera passible des frais de la procédure annulée et des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des peines disciplinaires.-Pr. Ir. 71. TITRE I.-PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. CHAPITRE I.-Règles de Compétence en raison de la Nature et de l' 1mportance de l'Affaire. 26. Les tribunaux jugeant en premier ressort sont:– (1) Le tribunal de justice sommaire; (2) Le tribunal civil; (3) Le tribunal de commerce; (4) Le tribunal des référés.-Pr. 29, 32 S., 37 S., 136, 441 s.; Civ. 5; R.O. l, 9, tit. J. 27. Lorsqu'un tribunal se déclarera incompétent à raison de la nature et de l'importance de l'affaire, il pourra, si les parties sont présentes et y consentent, désigner le jour où elles se présenteront devant le tribunal compétent, sans citation. Mention sera par lui faite du renvoi, sur l'original et la copie de l'assignation, pour l'inscription de la luise au rôle. 28 (1). La valeur de ]a cause sera détern1inée par le montant de la delnande. (1) Les intérêts échus, les domnw,ges, frais et autres accessoires antérieurs à la demande judiciaire, ne seront pas ajoutés au principal pour déterrniner la valeur. (1) )lodifiô par le Déc rut du 1 er cJt~cembro UH:~ (Loi nU :33 de l!1l:{) e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071