Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

224 COD]~ DE COMMERCE MARITIME. Les quatre originaux sont signés par le chargeur et par le capitaine , dans les vingt-quatre heures après le charge- ment. -. Le chargeur est tenu de fournir au capitaine, dans le mên1e délai , les acquits des 11larchandises chargées.-corn. Ir. 282. 101. Le connaissmnent rédigé dans la fonne ci-dessus prescrite fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs, sauf à ces derniers à fournir la preuve contraire.-corn. Ir. 283. 102. En cas de diversité entre les connaissements d'un n1êllle chargement, celui qui sera entre les mains du capi– taine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur ou par son commissionnaire; et celui qui est présenté par le char– geur ou le consignataire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine.-com. /1'. 284. 103. Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans l~s connaissements ou chartes-parties sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera à peine de tous dépens, dommages-intérêts, même de ceux de retardement. De même, le capitaine sera tenu de demander acquit des marchandises qu'il aura consignées au receveur, et, à son défaut, de se munir d'un certificat de la douane constatant la décharge des marchandises conformément au connaisse– ment, à peine de tous dommages-intérêts envers les pro– priétaires ou receveurs. - Corn. 95 s.; Com. /1'. 285. TITRE VIII. -- DU FRET OU NOLIS. 104. Le prix du loyer d'un navire ou autre bil,tÎlnent de mer est appelé fret ou nolis. Il est réglé par les conven– tions des parties. Il est constaté par la charte-partie ou par le connaissement. Il a lieu pOUl' la totalité ou partie du navire, pour un voyage entier ou pour un temps limité, au tonneau, au kilo, au quintal, à forfait ou à cueillette ; avec désignation du tonnage du navire. ---Corn. mar. 30, ~)(). 99, 271; Corn. Ir. 28ft e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071