Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

]G RÈGLEMENT D'ORGANISATION .JlJDlCIAIRE. 30. La liste définitive sera dressée par le corps consulaire sur les listes partielles en procédant par voie d'élirnination, jusqu'à ce que le total des jurés atteigne et n'excède pas le nOlnbre de deux cent cinquante.-I. Or. 183 s. 31. Chaque nationalité pourra avoir un maximum de trente jurés et un nlininlunl de dix-huit jurés pourvu que, dans ce dernier cas, la cOInposition de la nationalité le perlnette.-I. Or. 183 s. 32. La liste des assesseurs correctionnels sera formée par le corps consulaire sur la liste des jurés.-I. Or. 158. 33. Le Ininimum des assesseurs sera de six, et le maxi– mum de douze par nationalité.-I. Or. 158. 34. Lorsqu'un délit correctionnel devra être jugé dans une ville où il ne se trouvera pas un nombre suffisant d'asses– 'seurs étrangers, la Cour désignera les assesseurs du tribunal voisin qui devront venir siéger. . 35. Les assesseurs et jurés qui ne comparaîtront pas pour remplir leurs fonctions seront condamnés par le tri– bunal ou la Cour, suivant les cas, li une anlende de 200 à 4,000 P.E. à moins d'excuse légitime.-I. Or. 206 s. § VIL-Exécution. 36. Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'une installation suffi– sante des lieux de détention existe réellement en Egypte, les condamnés à l'emprisonnement seront, si le consul le demande, détenus dans les prisons consulaires. 37. Le consul dont l'administré subira sa peine dans les établissements du Gouvernement Egyptien aura le droit de visiter les lieux de détention et d'en vérifier l'état/. 38. En cas de condarnnation à la peine capitale, lVIessieurs les Représentants des Puissances auront la faculté de réclamer leurs adnlÏnistrés. A cet effet, un délai suffisant interviendra entre le pro– noncé et l'exécution de la senümce pour donner aux Repré– sentants des Puissances ]e tenlps de se prononcer. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071