Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

424 CODE PÉNAL. 201. La peine sera la même, suivant les différents cas spécifiés dans les articles ci-dessus, si le feu, au lieu d'être mis directement, a été nlÏs à des objets quelconques destinés à le cOlnmuniquer.-P. Ir. 434. 202. Dans tous les cas, si l'incendie ' a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendiés au monlent où le feu a éclaté, la peine contre tous les auteurs volontaires de l'incendie sera la mort.– P. Ir. 434. 203. Lorsque la destruction aura lieu à l'aide d'une mine, il sera appliqué, suivant le cas ci-dessus, la même peine que si la destruction avait eu lieu par incendie.-P. jr. 435. CHAPITRE IL-Homicide, Blessures, Coups, Menaces. 204. L'homicide volontaire, comnlÎs avec préméditation légalement constatée, est puni de mort.-P. jr. 295 S., 302. 205. La préméditation est le dessein, même conditionnel, formé avant l'action, d'attenter à la vie d'un individu déterminé ou même de celui qui pourrait être trouvé ou rencontré.-P. Ir. 297. 206. L'empoisonnement, par l'administration d'une subs– tance toxique capable de donner la mort plus ou moins promptement, et le guet-apens impliquent toujours prémé– ditation.-P. Ir. 301 s. 207. La peine de mort sera aussi prononcée contre les malfaiteurs de profession reconnus comme tels par leurs antécédents, qui, pour arriver à l'exécution d'un crinle, auront employé des tortures ou commis des actes de cruauté contre une personne quelconque.-p. Ir. 303. 208. L'homicide volontaire conlmis sans préInéditation sera puni de quinze années de travaux forcés.-P. Ir. 304. · : .'··.·.·..·. ,.~ ' e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071