Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITH,l'J IV.- --·-DES DI{,OITS DE S CR8ANC IEJ-tS . 109 718. Le tiers d,étenteur qui a été exproprié, ou qui a délaissé, a une action en garantie contre le précédent pro– priétaire, si l'acquisit.ion a eu lieu à titre onéreux; il a, en tous cas, un recours en restitution des sommes déboursées par lui, à quelque titre que ce soit, contre le débiteur prin– cipal.-C.N. 2178. 719. Il a recours éga]eInent contre le débiteur pour les sommes payées, à quelque titre que ce soit, au delà de la somme mise à sa charge par son contrat d'acquisition, s'il a conservé l'immeuble ou en est devenu adjudicataire.– C.N. 2191. 720. L'adjudicataire, par suite de vente judiciaire, n'aura pas le droit de délaisser. Il sera contraint de payer aux créanciers inscrits le prix de son adjudication, et rien au delà sauf les règles tracées par le Code de Procédure pour la surenchère.-Pr. 660 s. § II (l).-Du Droit d'Affectation sur les Immeubles. 721. To.ut créancier muni d'un jugement rendu soit contradictoirement, soit par défaut en dernier ou en premier ressort, peut, en observant les formalités indiquées au Code de Procédure, obtenir un droit d'affectation sur les biens immeubles de son débiteur pour garantir sa créance en capital, intérêts et frais.-Civ. 117, 678, 681 S.; Pro 769 s. 722. Lorsque l'affectation aura été autorisée, elle sera, sans retard, et en tous cas le Inême jour, inscrite par le greffier sur le registre à ce destiné. 723. L'inscription se fait en copiant sur requête et l'ordonnance du président, ou le tribunal qui accorde l'affec tation. le reo'Ïstre la D jugement du - - _ ._--- -_ ..•.• _---- -- _. __ ._ .•... ---- •.. _ - - (1) P aragraphe nouveau introduit par le Déoret du 5 décembre 1886 et comprenant les articles 721 11, 726. Le droit. d' a,Hectation s ur les immeubles a r emplacé l'hypothèque judiciaire dont parlaient lei'> Il/lcicns articles 681 et 682 et qui a Hé a bolie par le dit dôcret. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071