Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

RÈGLElVIENT D'ORGANISATION JUDIOIAIRE POUR LES PROCÈS MIXTES EN EGYPTE. TITRE l.-JURIDICTION EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. CHAPITR.E l.-Tribunaux de Première Instance et Cour d'Appel. § I.-Institution et Omnposition. 1 (1). Il sera. institué trois tribunaux de première ins– tance, à Alexandrie, au Caire et à :Mansourah.-Pr. 26, 29. 2 (2). Chacun de ces tribunaux sera composé de sept juges, quatre étrangers et trois indigènes. Les sentences seront rendues par trois juges, dont deux étrangers et un indigène. L'un des juges étrangers présidera avec le titre de Vice-Président. Il sera désigné par la majorité absolue des membres étrangers et indigènes de la Cour d'Appel sur une liste alphabétique dressée par l'Assernblée Géné– rale de chaque tribunal, et comprenant cinq candidats à Alexandrie et au Caire et trois candidats à Mansourah. Dans les affaires commerciales, le tribunal s'adjoindra deux négociants, un indigène et un étranger, ayant voix délibérative et choisis par voie d'élection.-R.O. 4, t'il. 1; R.G. 9 S., 21 ; Pro 94 S. - --------------- --------------- - ------- ----- - --------------_._---- -----_._- (1 ) 1\Torlifié par le Déc ret du 9 juin 1887. , (2) Modifié par les Décret.::; du 11 novembre LOll (Loi nO 16 de 1911) et du Hl ja,nvier 191;3 (Loi nO 3 de 1915). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071