Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

286 , CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. CHAPITRE IX.-Procédure Spéciale des Référés. 136. Le président du tribunal des référés tiendra, à des jours et heures fixes qui seront déterminés par ]e règlement, des audiences dans lesquelles il lui sera référé les contesta– tions urgentes sur l'exécution des titres exécutoires et des jugenlents ou sur des mesures urgentes à prendre, sans préjudice du fond.--Pr. 37 S., 116, 135, 257, 259, 407, 439, 452 S., 456, 514, 519, 521, 530, 537, 542, 551, 583, 622, 649, 677 S., 697, 790; Civ. 55, 710; Com. 105; Pro Ir. 806 S. 137. Le délai de la citation sera d'un jour franc. 138. Toutefois, quand 13; contestation sur laquelle il devra en être référé se présentera au moment de l'exécution, la citation pourra être donnée par l'huissier sur le procès– verbal d'exécution dont il est laissé copie à la partie, pour l'issue de la plus prochaine audience du tribunal et devant un juge autre que celui qui préside les référés. 139. Dans ce cas, l'huissier représentera valablement en référé celui qui l'a requis de faire l'exécution. 140. Dans les autres cas qui nécessitent une urgence absolue, le juge pourra autoriser à assigner, soit à l'audience des référés, soit à son domicile, à heure fixe et même les jours fériés.-Pr. Ir. 808. 141. Dans ces cas, l'ordonnance sera signifiée en tête de la citation. 142. Les ordonnances de référé ne feront jamais pré– judice à la question de fond.-Pr. Ir. 809. 143. Elles seront exécutoires par provision; il n'y aura lieu à caution que lorsque le président l' ordonnera.-– Pro 448 S; Pro Ir. 809. 144. Elles ne pourront pas être attaquées par VOle d' opposition.- Pr. 379; Pro Ir. 809. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071