Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

428 CODE PÉNAL. à trois anR, si le fait est qualifié. En cas de crirne, ils pourront être, de plus, placés sous la surveillance de la haute police, de cinq à dix ans, suivant la gravité du cas.-P. Ir. 326. 227. Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le prix du .sang sera réglé eonformément au Chéri pour tous èeux qui sont justiciables de cette loi, ou des dommages– intérêts accordés dans les terrnes et dans les formes du droit commun. 228. Quiconque, pour décider quelqu'un à lui remettre ou à déposer dans un endroit déterminé une somme d'argent ou d'objets quelconques, ou à remplir toute autre condition, l'aurait menacé par un éerit, ou par une communication verbale transmise par un tiers, d'un attentat passible de la peine de Dlort ou des travaux forcés à perpétuité, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. Si l'attentat contenu dans la menace implique une peine moins forte ou si la menace est faite verbalement et directement, la peine sera de l'emprisonnement d'lm an à trois ans et d'une amende de 300 à 2,000 P.T.-p. Ir. 305. ( CHAPITHE III.-A vortement, Débit de Boissons Falsifiées, Vente de Substances Toxiques sans exiger de Garantie de l'Acheteur. 229. Quiconque, par coups ou antres violences, aura volontairement procuré l'avortement d'une femme enceinte, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.-P. Ir. 317. 230. Quiconque, par J'administration de médicanlents, l'emploi ou l'indication des moyens propres à cet effet, aura procuré l'avortement d'une femnle enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non) sera puni d'un emprisonnement de six nwis 11 deux ans.-P. Ir. 317. . 231. La femme qui aura con~enti à prendre scienunent les nlédicaments ou à enlployer ou laisser ernployer les moyens indiqués, et qui aura effectivernent avorté, sera punie de la même peine.-p. Ir. 317. . e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071