Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

412 ~ CODJ:Ç PI~NAL. l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnelnent d'une semaine à six mois. Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'un tribunal ou d'un conseil, l'em– prisonnelnent sera de six mois à un an.-P. Ir. 222 s. 142. L'outrage comnlÏs dans les mêmes circonstances contre un officier de justice, les troupes régulières et, en général, les agents dépositaires de la force publique, ou toute personne chargée d'un service public, sera puni d'une amende de 100 à 300 P.T. La peine sera d'une semaine à un mois d'emprisonnement, si l'outrage a été dirigé contre les officiers de ces troupes ou les conlmandants de la force publique.-p. Ir. 224. 143. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé une des personnes désignées dans les deux articles précédents, dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de six mois à df'uX ans.– P. Ir. 228. 144. Si les voies de fait exercéês ont été la cause de blessures ou de maladie, le maximum de la peine indiquée par l'article précédent sera appliqué, et cette peine pourra être élevée au double de celle qui est prononcée à raison de coups et blessures contre des particuliers.-p. Ir. 231. 145. L'attaque ou la résistance avec violence ou voies de fait contre les agents de la force publique, les officiers de justice, les préposés à la perception des revenus publics et des droits de douane ou toute personne chargée d'un service public, agissant pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique ou des mandats de justice: est punie de la- peine de dix jours à six nlois d'emprisonnement; la peine sera de six mois à deux ans, si le coupable était porteur d'armes, sans préjudice de peines plus fortes, aux termes de l'article 91, si la résistance ou l'attaque a eu lieu en bande de vingt personnes et au-dessus.-P. 11". 209 S. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071