Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE n.-DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 397 TITRE IL-DES CRIMES, DES DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE ET DE LEUR PUNITION. CHAPITRE J.-Crimes et Délits contre la Sûreté Extérieure de l'Etat. 76. Tout sujet local, quel qu'il soit, qui aura porté les armes contre l'Etat dans les rangs de l'ennemi, sera puni de mort.-P. Ir. 75. 77. Tout sujet local qui aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, dans le but de les engager à comnlettre des hostilités, ou à entreprendre la guerre contre l'Etat, ou pour leur en procurer les nloyens, sera puni de mort, que ces machi– nations et intelligences aient été ou non Ruivies d'hostilités.– P. Ir. 76. 78. Sera également puni de mort, tout sujet local qui aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire de l'Etat ou de leur livrer des villes, forteresses, postes, ports, magasins, arsenaux, navires appartenant à l'Etat, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, argent, vivres, arme-; ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou les forces de l'Etat, soit en ébranlant la fidélité des troupes envers le souverain et le pays, soit de toute autre manière.-P. Ir. 77. 79. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de fEtat ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront, suivant la gravité du cas, punis de la détention à temps. Dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert cons– tituant un fait d'espionnage, c'est-à-dire la volonté de faire e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071