Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

6 RÈGLEMF.NT D'ORGANISATION JUDICIAIRE'. 23. Tous les juges de la mênle eatégorie reeevront les mêmes appointelnents. .L'acceptation d'une rémunération en dehors de ses appointrlnent.s, d'une augmentation des appointenlents, de cadeaux de valeur ou d'autres avantages matériels entraîne pour le juge la déchéance de l'emploi et du traiteluent sans aucun droit à une indemnité. 24. La discipline des juges, des offieiers de justice et des avocats est réservée à la Cour d'Appel. l,a peine discipli– naire applicable aux juges pour les faits qui compromettent leur honorabilité COlUlue magistrats ou l'indépendance de leurs votes~ sera la révocat.ion et la perte du traitement sans aucun droit à une indemnité. La peine applicable aux avocats, pour les faits qui compromettent leur honora– bilité, sera la radiation de la liste des avocats admis à plaider devant la Cour. Le jugement devra être rendu par la Co~r en réunion générale, à la majorité des trois quarts des conseillers présents.-R.G. 137 S., 211 s. 25. Toute plainte présentée au Gouvernel'nent par un membre du corps consulaire contre les juges pour cause disciplinaire devra être déférée à la Cour qui sera tenue d'instruire l'affairc.-R.O. Il, tit. II. CHAPITRE II.-Parquet. . 26. Il sera institué un parquet à la tête duquel sera un procureur général.-R.o. 2. 27 (1). Le procureur géIléral aura sous sa direction, auprès de la Cour d'Appel et des tribunaux, des substituts en nombre suffisant·pour le service des audiences et la police judiciaire. Dans les cas prévus par le chapitre IX, titre III, du Code pénal, les poursuites contre un étranger devront être préa– lab~ement autorisées par un membre du parquet de natio– nalIté étrangère ou par un magistrat étranger, à ce délégué par la Cour. (1) Modifi~ pa,r le D(~c l'et dn 24 déc~rnbl"e 1906 (Loi nO 2:l de IUOO). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071