Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE II.---''DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 417 places publiques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, ainsi que d'une amende de 100 à 1,000 P.T., sans préjudice de la condamnation au montant du dommage causé.-P. Ir. 257. CHAPITRE XIII.--Obstacles ApP\lrtés aux Communications Télégraphiques. 166. Quiconque, par négligence, aura compromis le service télégraphique, ou en aura détérioré les appareils, de manière à interrompre les communications, sera puni d'une amende de 500 à 5,000 P.T.; en cas de malveillance constatée, l'amende sera accompagnée d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 167. Quiconque, par la rupture des fils conducteurs, appareils, isolements ou poteaux ou par toute autre manière, aura causé volontairement l'interruption de la correspon– dance télégraphique, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 5,000 P.T., sans préjudice de la réparation du dommage. 168. Quiconque, dans un moment de trouble ou de sédition, aura détruit une ou plusieurs lignes télégraphiques, ou les aura rendues, même temporairement, impropres au service, de quelque manière que ce soit, ou s'en sera emparé de vive force ou autrement, de manière à interrompre les communications entre les dépositaires de l'autorité publique ou à empêcher la transmission des correspondances parti– culières, ou enfin qui se sera opposé avec violence au rétablis– sement d'une ligne télégraphique, sera puni des travaux forcés à t emps et d'une amende de 5,000 à 20,000 P.T., sans préjudice de la réparation du dommage. CHAPITRE XIV.-Décrets relatifs à J'Imprimerie, à la Presse et à l'Enseignement Public. 169. Quiconque aura ouvert et exploité une imprimerie, sans autorisation du gouvernement, sera puni d'une amende de 50 livres égyptiennes; la fermeture de }' établissement sera ordonnée. 21 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071