Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

416 CODE PÉNAL. ans d'emprisonnement; les employés de l'administration des postes qui auraient laissé conunettre la suppression ou l'ouverture, nlême par un particulier, seront passibles des mêmes peines.-p. Ir. 187. CHAPITRE X.-Usurpation de Titres et Fonctions. 162. Quiconque, sans titres ou autorisation du gou– vernement, se sera irnmiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura exercé les attributions d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans. Cette condamnation sera prononcée sans préjudice de la · peine de l'escroquerie et du faux, si l'acte auquel il s'est livré ou les pièces qu'il a produites portent ce caractère.-p. 179, 302; P. Ir. 258. 163. Toute personne qui aura porté, soit un costume officiel réservé à un grade supérieur au sien, soit un uniforme quelconque, sans être investie elle-même d'aucun grade ni d'aucune fonction publique qui l'y autorisent, sera punie de trois mois à un an d'emprisonnement.-p. Ir. 259. CHAPITRE XI.-,Entraves au Libre Exercice des Cultes. 164. Quiconque aura troublé l'exercice d'un des cultes autorisés et des cérémonies religieuses relatives à ces cultes, ou qui l'aura entravé par des voies de fait ou des menaces, sera, selon le degré de gravité du cas, puni d'une semaine à trois mois d'emprisonnement.-Loi franç. 9 décembre 1905, Art. 31 s. CHAPITRE XII.-Dégradation des Monuments. 165. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les édifices ou monuments destinés à l'utilité ou à la déco– ration publique, coupé ou détruit les arbres plantés dans les cours des mosquées, les rues, promenades, bazars et e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071