Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IlL-DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. 433 261. Si néanmoins l'a?cusé, par suite de faux témoignage, a été condanlné à une peIne plus forte que celle des travaux forcés à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.-p. Ir. 361. 262. Quiconque sera coupable de faux témoignage, en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un mois à cinq mois d'empri– sonnement.-p. Ir. 362. 263. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an.– P. Ir. 363. 264. Si celui qui a déposé un faux témoignage a reçu, à cet effet, de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, il sera condamné à une amende égale à la valeur du don ou de la promesse, et tant celui qui a reçu la récom– pense que celui qui l'a donnée ou promise, seront punis des peines portées contre la corruption.-p. 98 s. ; P. Ir. 364. 265. Celui qui aura empêché, par la force, la déposition de témoignages véridiques, ou qui, par contrainte, aura fait rendre un faux témoignage, sera passible des mêmes peines que les faux témoins, suivant le degré de leur culpa– bilité. 266. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera condamné à la peine de l'emprisonnement, sans que la durée de cette dernière peine puisse être moindre de six mois ou supérieure à trois ans.-P. Ir. 366. CHAPITRE VIL-Calomnies, Injures, Révélations de Secrets. 267. Sera coupable du délit de calomnie celui qui, soit par discours proférés dans un lieu public ou dans une réunion publique, soit par des écrits ünprimés ou non, qui auraient été affichés ou distribués, aura ilnputé à un individu quel– conque des faits qui, s'ils existaient, exposeraient celui contre 28 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071